Arrêté du 13 décembre 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Dossier médical personnel

J.O. 294 du 19 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 décembre 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Dossier médical personnel »

NOR : SJSG0773314A

Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 13 décembre 2007, les arrêtés du 13 avril 2005, du 28 décembre 2005 et du 6 juillet 2006 approuvant les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Dossier médical personnel » sont ainsi modifiés :

Conformément à l'article 9 de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Dossier médical personnel », le chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, placé auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement, en remplacement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.

Il peut se faire représenter.